La solution AKIPass permet de faciliter le règlement de produit ou service d’un MARCHAND à l’égard de ses CLIENTS. Le MARCHAND et le CLIENT ont dans l’obligation d’être préalablement autorisé à utiliser la solution AKIPass. Cette autorisation s’effectue via la création d’un compte AKIPass MARCHAND ou CLIENT.
Le Client est censé accepter le contenu de ces conditions générales dès lors qu’il recharge par le biais de son compte AKIPass ou achète un pass. Le FOURNISSEUR s’engage, par tous moyens jugés par elle appropriés, à informer le client à propos des modifications de ces conditions générales. Le client est censé accepter le contenu de ces modifications aux conditions générales dès lors qu'il utilise le service AKIPass. Les présentes conditions générales s’appliquent au service AKIPass. Le service AKIPass est fourni par le FOURNISSEUR, conformément aux lois et arrêtés en vigueur en la matière.
Les conditions générales : Les conditions générales énumèrent l’ensemble des droits et obligations de le FOURNISSEUR et de sa clientèle dans le cadre de la fourniture du service AKIPass.
Pour l’application des présentes conditions générales, il faut entendre par :
- AKIPASS : Solution de paiement permettant un échange de prestation de service ou de produit entre un commerçant et un acheteur.
- MARCHAND : Commerçant affilié utilisant AKIPass en tant que Bon d'achat accepté. La solution AKIPass peut être utilisée au niveau des points de vente du MARCHAND ou via le site Internet via une solution sécurisée.
- LE CLIENT : Acheteur souhaitant acquérir un produit ou service via un commerçant affilié. Pour devenir client, un acheteur doit posséder un compte AKIPass activé.
- LOGIN / IDENTIFIANT CLIENT : Le login ou l’identifiant client est une donnée unique permettant d’identifier un et un seul client. Par défaut, il s’agit du numéro de GSM du CLIENT. Ce login peut être personnalisé par le CLIENT, mais restera unique.
- LA TRANSACTION : Il s’agit de l’opération de règlement à distance, via Internet, ou en face à face
- CODE TRANSACTION : Lors de la validation d’une transaction, un code est fourni au CLIENT lui permettant de valider et finaliser la transaction.
- LA SOLUTION AKIPass : Signifie la plateforme et l’ensemble des outils permettant à un CLIENT et un MARCHAND d’établir une transaction.
- Carte SIM opérateur : une carte prépayée et préactivée contenant un microprocesseur, à introduire dans un terminal agréé et permettant l’accès au service AKIPass, selon les conditions d’usage limitées décrites aux articles ci-après.
- Carte de recharge AKIPass : une carte plastifiée ou tout autre support mentionnant un code secret de 12 à 14 chiffres et permettant au client de recharger Le compte AKIPAss à concurrence de la valeur figurant sur la carte de recharge ; la carte de recharge AKIPass a une date limite de validité au-delà de laquelle le code secret ne peut plus être utilisé.
- Ensemble terminal GSM + compte AKIPAss : un terminal GSM vendu par l'opérateur mobile avec le compte AKIPAss. Le type de terminal est mentionné sur l’emballage et son mode d’emploi est inclus dans l’emballage.
Création du compte AKIPass CLIENT.
La création d’un compte AKIPass Client peut s’effectuer via le site Internet www.akipass.com ou via les points AKIPass (voir réseau sur le site Internet). La création du site consiste à valider un certain nombre d’informations. Le numéro de téléphone sera par défaut utilisé comme login et identifiant du CLIENT. Ce dernier aura la possibilité via l’interface Web de modifier et personnaliser ce login / identifiant.
Le FOURNISSEUR est seulement tenue à une obligation de moyen et mettra en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service AKIPass. Elle détermine seule les moyens techniques nécessaires à la réalisation de l’accès à ce service dans les meilleures conditions.
La téléphonie mobile est une forme de communication sans fil et fonctionne par propagation de signaux radio. Etant donné que ces signaux peuvent être perturbés par une source externe ou par des obstacles inhérents aux bâtiments, à la végétation ou au relief, une transmission parfaite ne peut être garantie partout et en permanence. La qualité du service AKIPass dépend aussi de la qualité du terminal utilisé par le client. Au compte AKIPAss est associé un code PIN (numéro d’identification personnel). Le mode d’emploi est fonction de l’évolution technologique et est expliqué dans le manuel d’utilisation AKIPass. Le client est tenu de prendre toutes les précautions utiles pour garder le secret de son code PIN. Il est responsable de toute utilisation malveillante ou abusive résultant de la communication volontaire, fortuite ou accidentelle desdits codes, ou du transfert de ses identifiants de connexion.
Le client est informé des éventuels risques inhérents à l’utilisation d’un terminal, plus particulièrement des dangers pouvant résulter de l’utilisation du terminal pendant la conduite d’un véhicule. le FOURNISSEUR ne pourra être tenue responsable du dommage qui résulte d’un accident causé par l’utilisation du terminal pendant la conduite d’un véhicule. Le client est informé des éventuelles perturbations que le terminal peut induire sur certains équipements sensibles tels que les appareils médicaux, avions... Il est dès lors impératif que les instructions données par les personnes responsables de tels équipements soient respectées de façon stricte.
le FOURNISSEUR ne peut être tenue responsable de l’éventuel dommage qui résulterait du non respect de ces instructions.
Le compte AKIPAss
Le compte AKIPAss est prépayée et pré activée et peut être utilisée moyennant un téléphone (GSM ou Fixe). La carte reste la propriété de le FOURNISSEUR. Le tarif des communications est celui en vigueur pour l'opérateur utilisé.
Pour augmenter le crédit et donc recharger Le compte AKIPAss, le client dispose de plusieurs possibilités :
• via distributeur automatique des banques agrées (ATM / GAB)
• via un poste téléphonique fixe ou mobile (via un GSM ou un terminal fixe à l’aide d’une carte de recharge AKIPass acquis chez un agent commercial indépendant agréé)
• via internet (recharge en ligne)
• via point de collecte affilié
Le fournisseur se réserve, à tout moment, le droit de ne plus proposer certaines possibilités de recharge ou de modifier unilatéralement les modalités de celles-ci.
La recharge
Les récharges ont une durée de vie initiale de 12 mois, pendant cette période le client peut recharger le compte AKIPAss de plusieurs manières. Lorsque le client recharge son compte AKIPAss avant le terme de la période de validité, les unités qui n’auraient pas encore été consommées au moment de la recharge sont ajoutées à celles contenues sur la carte de recharge AKIPass.
Chaque fois que le client recharge sa compte AKIPAss, la période de validité est renouvelée pour 12 mois, sauf pour les recharges inférieures à 50 dirhams qui prolongent la validité d’un mois. Toute personne effectuant une recharge via une carte ou un ticket de recharge doit être connectée au réseau AKIPass pour pouvoir effectuer une recharge en usant de ces possibilités.
Dans le cas d'une transaction de recharge effectuée pour un client n’étant pas AKIPass : le client ne recevra pas le crédit supplémentaire garantit par AKIPass relativement à des promotions réservées à ses propres clients en cas de recharge. L’opérateur d’origine détermine, pour ces clients, le crédit qui sera reçu pour une recharge effectuée par cette méthode.
Modification et suspension des prestations
Si les conditions d’exploitation ou d’organisation du service AKIPass l’exigent, le FOURNISSEUR pourra modifier les caractéristiques techniques de ses prestations. Le remplacement ou la modification de certains équipements terminaux auxquels le client serait contraint suite à un changement intervenu dans le réseau, ne donne droit à aucun dédommagement du chef du client.
Les données personnelles relatives au client et les données de communications
et de numéros d’appels sont sauvegardées dans les mémoires du FOURNISSEUR pendant une durée maximale de 6 mois au terme de chaque affiliation et sont traitées par elle-même ou par des tiers agissant en son nom dans le cadre de la livraison du service AKIPass, dans les buts d’information et de gestion des relations avec le client et dans le cadre de campagnes d’information ou de promotion relatives aux produits et services offerts par le FOURNISSEUR. Pour ce qui concerne les campagnes d’information ou de promotion relatives aux produits offerts par le FOURNISSEUR, les clients ne désirant pas être contactés dans le cadre de prospection commerciale directe peuvent à tout moment, via email, demander à figurer gratuitement sur la liste prévue à cet effet.
Le client qui prouve son identité peut, sur base d’une demande signée et datée adressée au FOURNISSEUR, obtenir les données personnelles le concernant et les faire rectifier sans frais si ces dernières ne sont pas correctes.
Changement de numéro téléphonique: . Le cadre d’application définira à partir de quel moment cette facilité sera disponible pour le client et quelles en sont les modalités. Le client désirant un changement de numéro vers un autre opérateur ou vers le même opérateur doit transmettre une demande justifiée afin de procéder au transfert du son compte AKIPass sur le nouvel numéro.
Suppression / Annulation de compte AKIPass par AKIPass
AKIPass se réserve le droit d’annuler, de résilier ou de supprimer un compte AKIPass CLIENT ou MARCHAND. Ce droit peut être exécuté sans réserve en cas de manquement ou de non respect des clauses contractuelles, sans délais et sans justification.
Responsabilité des utilisateurs
Le client est seul responsable de l’utilisation du service AKIPass. Il est tenu d’utiliser le service AKIPass en bon père de famille et de respecter le prescrit des dispositions des présentes conditions générales.
Le client est seul propriétaire des comptes de recharge AKIPass et du terminal GSM. Il assume de ce chef tous les risques concernant le compte AKIPAss, les cartes de recharge AKIPass et ne peut se prévaloir d’aucun droit en cas de vol ou de perte. Le client est dans l’obligation de prévenir immédiatement du vol ou de la perte de son compte AKIPAss.
La recharge doit s’opérer avant l’expiration de la période de validité de 12 mois. Cette opération peut se faire de plusieurs manières.
Pour toute recharge, le client est censé se conformer aux instructions transmises relatives à la méthode de recharge choisie. La version la plus récente de ces instructions peut être obtenue sur simple demande au service clientèle. Le client ne peut recharger son compte AKIPAss si le crédit (restant) disponible dépasse le plafond autorisé. Le client est seul responsable de la bonne exécution de la recharge de son compte AKIPAss et ne peut en aucun cas demander le remboursement ou le remplacement d’une carte de recharge AKIPass. Le client doit immédiatement informer de toute anomalie/irrégularité constatée en rechargeant.
Seuls les terminaux agréés et en parfait état de fonctionnement peuvent être utilisés dans le cadre du service AKIPass. Le client s’engage à respecter cette disposition lors de chaque utilisation d’un appareil relié au réseau AKIPass. Si après enquête effectuée, il s’avère que les plaintes d’un client quant au fonctionnement du service ne sont pas imputables à l’infrastructure, l’obligation peut être signifiée à ce client de présenter son installation à des fins de contrôle. S’il est constaté que l’installation téléphonique ou GSM entrave le bon fonctionnement du réseau, le fournisseur peut suspendre le service AKIPass vis-à-vis de ce client.
Il est interdit au client d’utiliser, pour le service AKIPass, un appareil auquel serait relié, de quelque manière que ce soit, un équipement quelconque susceptible de provoquer des perturbations.Le client s’interdit toute tentative de copie des données d’identification techniques contenues dans sa compte AKIPAss et dans les cartes de recharge AKIPass, et de manière générale tout usage abusif ou frauduleux.
Le client s’interdit d’utiliser le réseau AKIPass en violation de l’ordre public et des bonnes moeurs. La revente de cartes de recharge AKIPass ne peut se faire que par un agent commercial indépendant agréé.
Le client est responsable à l’égard du Fournisseur de tout dommage direct ou indirect résultant de son comportement fautif et est tenu d’indemniser le Fournisseur du préjudice causé de ce chef. Une faute légère suffira à le rendre responsable.
Le client est responsable de tout dommage, généralement quelconque, causé au fournisseur ou à des tiers à la suite de l’usage du compte AKIPAss et des cartes de recharge AKIPass, par quelque personne que ce soit et sur quel qu'appareil que ce soit, même en cas de perte ou de vol.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le client est tenu d'avertir AKIPASS dans les plus bref délais, afin de signaler cette perte ou vol, et afin d'éviter toute utilisation par autrui, du crédit de la carte et des services liés à cette carte. Le client est seul responsable de son crédit AKIPass, et ne peut donc réclamer de remboursement en cas de perte ou de vol.